Art. L621-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l'étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier » / brèves / le quotidien du 26 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le surpeuplement carcéral en Europe : dépénalisation, contraventionnalisation, révision de l'échelle des peines » / evénement / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger ayant commis une infraction au séjour régulier n'est passible que d'une rétention d'une durée de quatre heures » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés
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Cité par Art. 67 quater, Code des douanes
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