Art. L522-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5790G49

                    I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :

   1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

   2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :

   a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ;

   b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ;

   c) D'un conseiller de tribunal administratif.

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L522-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er janvier 2020 Voir
L522-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 Voir

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