Art. L521-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5789G48
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de Strasbourg juge illégale la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents en raison de l'inadaptation du centre de rétention » / jurisprudence / la lettre juridique n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil d'Etat valide la création et l'autorisation d'ouverture de deux centres de rétention administrative » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2011 Abonnés
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