Art. L512-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1301HPU
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination du tribunal administratif compétent pour juger du cas de l'étranger faisant l'objet d'une décision de mise en rétention administrative après la date d'introduction de sa requête » / brèves / lexbase public n°143 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le délai de recevabilité des recours dirigés contre un arrêté de reconduite à la frontière est de quarante-huit heures » / jurisprudence / lexbase public n°99 du 19 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droits des personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai de recours contentieux concernant les demandes dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière » / brèves / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés
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