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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Créé par Art. 5, Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 66, LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. L117-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L111-10, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L413-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L441-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L751-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L832-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-20, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-21, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-23, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-24, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-25, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-26, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-28, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-40, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R314-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L711-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile