Art. R553-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1748HWN

                    Dans les conditions prévues aux articles R. 553-3 et R. 553-6, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

   Les conditions dans lesquelles le service public hospitalier intervient au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un établissement public hospitalier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.

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R553-8 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 8 mars 2008 Voir
R553-8 : modifié, en vigueur du 8 mars 2008 au 27 avril 2012 Voir
R553-8 : modifié, en vigueur du 27 avril 2012 au 4 décembre 2016 Voir
R553-8 : abrogé, en vigueur du 4 décembre 2016 au 1er mai 2021 Voir

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