Art. R552-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3850IB9

                    L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.

   Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

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R552-17 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2006 au 24 août 2008 Voir
R552-17 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 août 2008 au 1er novembre 2016
R552-17 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 Voir

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