Art. R311-30-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9278IDY

Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.

Le délai de soixante jours imparti à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'office ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.

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R311-30-11 : modifié, en vigueur du 2 novembre 2008 au 28 mars 2009 Voir
R311-30-11 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 mars 2009 au 3 juillet 2016

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