Art. L512-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Notification au tribunal d'un placement en rétention administrative au regard des diligences incombant à l'administration au sens de l'article L.554-1 du CESEDA » / brèves / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le juge administratif, nouveau gardien de la liberté individuelle ? (première partie) » / doctrine / lexbase public n°429 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Décisions de refus de titre de séjour et d'"OQTF" sans délai notifiées simultanément : délai de recours de 48 heures pour les deux décisions » / brèves / le quotidien du 29 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pouvoirs du juge saisi de la mesure d'assignation à résidence en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur à l'OQTF » / brèves / le quotidien du 17 mars 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Régime spécifique de recours non suspensif contre les OQTF applicable à Mayotte, à Saint-Martin et à la Guyane » / brèves / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La combinaison du référé liberté avec les différentes procédures concernant l'étranger placé en rétention administrative » / jurisprudence / lexbase public n°381 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Recours contre une OQTF : l'exception à la possibilité de demander l'aide juridictionnelle en cours d'instance ne s'applique pas en cas de requête d'appel » / brèves / le quotidien du 13 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de suspension du délai de remise d'un demandeur d'asile à l'Etat responsable de sa demande » / brèves / le quotidien du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Non-applicabilité de l'intervention du "juge des 72 heures" à la suite de l'interruption de l'assignation à résidence : conséquence sur la détermination du tribunal administratif territorialement compétent pour traiter la suite de la procédure » / brèves / le quotidien du 20 janvier 2015 Abonnés
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