Art. L228, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. 28-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 1740 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1741 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1746, Code général des impôts
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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