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Art. L154, Livre des procédures fiscales

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Art. L154, Livre des procédures fiscales

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L2031DAH

                    Les autorités administratives et organismes appelés à intervenir dans les procédures relatives à l'attribution, à la révision et au maintien de l'allocation spéciale vieillesse instituée par l'article L. 674 du code de la sécurité sociale peuvent recevoir des agents de l'administration des impôts communication des renseignements qu'elle détient sur les ressources et revenus dont dispose la personne qui présente une demande d'allocation ou qui perçoit cette allocation et sur les biens que celle-ci possède ou dont elle a transmis la propriété à d'autres personnes par voie de donation ou donation-partage.
                

Les versions de ce document

L154 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 21 décembre 1985 Voir
L154 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 mars 1999 Voir
L154 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L154 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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