Art. L229, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis émis par la Commission des infractions fiscales revêt un caractère réel et non personnel » / a la une / lexbase fiscal n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés
Cité par Art. 1741, Code général des impôts
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