Art. L54 A, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Octobre à Décembre 2015 » / chronique / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conformité à la Constitution de l'article L. 54 A du LPF : effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : l'article L. 54 A du LPF devant le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Activité individuelle de l'époux et redressement des BIC dans le revenu global du foyer fiscal : une proposition de rectification qui se réfère au redressement de l'entreprise sans apporter copie de sa proposition de rectification est valable » / brèves / lexbase fiscal n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 octobre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'administration n'a pas à envoyer au mandataire l'ensemble des actes de la procédure si le mandat ne prévoit pas expressément cette modalité » / brèves / le quotidien du 10 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les deux ex-époux ont chacun qualité pour suivre les procédures relatives à l'imposition commune au titre d'une année de mariage, dès lors que le redressement porte sur des revenus de capitaux mobiliers » / brèves / lexbase fiscal n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'imposition par foyer et le remboursement des acomptes d'IR en cas de séparation » / brèves / lexbase fiscal n°123 du 3 juin 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse - BOI-CF-COM-20-60-20201230 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Règles relatives à l'envoi de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-30-20140227 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service - Qualité et mandat pour introduire des réclamations - BOI-CTX-PREA-10-60-20150204 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal - BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519 » Abonnés
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