Art. L145 A, Livre des procédures fiscales

Art. L145 A, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Textes (7)

Versions (8)

Art. L145 A, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8400AET

                    Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L611-2 et de l'article L611-5 du code de commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
                

Les versions de ce document

L145 A : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 18 août 1993 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
L145 A (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 juillet 2005
L145 A : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 juin 2015 Voir
L145 A : en vigueur depuis le 6 juin 2015 Voir

Comparer les textes

Art. L145 A, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document