Art. L190, Livre des procédures fiscales

Art. L190, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (10)

Textes (15)

Versions (14)

Art. L190, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L8480AES

                    Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

   Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire. Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.

   Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.

   Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le refus d’accès au régime d’intégration fiscale est une décision susceptible de faire l’objet d’un REP » / conclusions / lexbase fiscal n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Nouvel avis du Conseil d’Etat sur les effets des décisions du Conseil constitutionnel sur les délais de réclamation » / conclusions / lexbase fiscal n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Décision implicite de rejet d'une demande de réclamation présentée sur le fondement de l'article R. 198-10 du LPF » / brèves / lexbase fiscal n°772 du 14 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les décisions du Conseil constitutionnel ne rouvrent pas le délai de réclamation » / conclusions / lexbase fiscal n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur des opérations de contrôle ayant conduit à plusieurs impositions supplémentaires » / brèves / lexbase fiscal n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Règlement des conflits fiscaux pour les contribuables de bonne foi : les orientations de la loi de finances rectificative pour 2004 » / textes / la lettre juridique n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'invocabilité de la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure » / brèves / lexbase fiscal n°142 du 11 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Taxation d'office : exagération du chiffre d'affaires reconstitué et valeur probante » / brèves / lexbase fiscal n°135 du 23 septembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Garanties procédurales dans le cadre d'une taxation d'office » / brèves / lexbase fiscal n°123 du 3 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Taxation d'office : preuve de l'exagération de la base d'imposition » / brèves / lexbase fiscal n°108 du 19 février 2004 Abonnés

Art. L190, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document