Art. R*256-1, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L1767INR

                    L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.

   Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.

Les versions de ce document

R*256-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 Voir
R*256-1 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001 Voir
R*256-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er juin 2004 Voir
R*256-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 29 décembre 2004
R*256-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 août 2006 Voir
R*256-1 : modifié, en vigueur du 31 août 2006 au 16 octobre 2011 Voir
R*256-1 : modifié, en vigueur du 16 octobre 2011 au 23 février 2012 Voir
R*256-1 : modifié, en vigueur du 23 février 2012 au 6 août 2015 Voir
R*256-1 : en vigueur depuis le 6 août 2015 Voir

Comparer les textes

Art. R*256-1, Livre des procédures fiscales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document