Art. L135 L, Livre des procédures fiscales

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L0561IHA

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

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L135 L : modifié, en vigueur du 31 août 2000 au 31 août 2004 Voir
L135 L : modifié, en vigueur du 31 août 2004 au 1er janvier 2010 Voir
L135 L : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 Voir
L135 L (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 19 mai 2011
L135 L : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 7 juin 2013 Voir
L135 L : en vigueur depuis le 7 juin 2013 Voir

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