Art. 227, Code général des impôts

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L1583HNX

                    En application de l'article L 118-3 du code du travail, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L 119-4 du code du travail (1).

    Ces exonérations sont accordées par décision des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévus par l'article L. 910-1 du code du travail et, en appel, d'une commission spéciale dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret (2).

 1)  Annexe II, art. 140 K.

 2)  Décret à émettre.

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227 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 21 novembre 1973 Voir
227 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 novembre 1973 au 31 décembre 1987
227 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 août 1993 Voir
227 : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997 Voir
227 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 août 2002 Voir
227 : modifié, en vigueur du 31 août 2002 au 19 janvier 2005 Voir
227 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 8 décembre 2005 Voir
227 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir
227 : transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014 Voir

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