Art. 1837, Code général des impôts

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L4654HMC

                    Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni des peines portées à l'article 366 du code pénal.

    Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois.

    Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.

    Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article. Les poursuites sont engagées sur la plainte de l'administration des finances, dans les trois ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.

    Elles sont portées, si l'affirmation est contenue dans une déclaration de succession, devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel, soit du domicile de l'auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis.

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1837 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1837 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
1837 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 23 décembre 1992 Voir
1837 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1992 au 2 septembre 1994 Voir
1837 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002 Voir
1837 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 13 octobre 2013 Voir
1837 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2013 au 30 mai 2014 Voir
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