Art. 1788, Code général des impôts

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L4512HM3

                    Toute contravention à l'article 302 octies est passible d'une amende de 1 F à 50 F prononcée par le tribunal correctionnel à la requête de l'administration.

    En cas de récidive, les marchandises sont confisquées.

    Faute par les redevables intéressés de produire les justifications prévues ou de représenter le récépissé de consignation visé audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais jusqu'à ce qu'ils se soient conformés aux prescriptions de la loi.

    Si, dans un délai de huit jours, ils n'ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor.

    S'il s'agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement sous réserve des droits des intéressés.

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1788 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1788 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
1788 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1986 Voir
1788 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2002 Voir
1788 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1788 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2020 Voir

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