Art. 1672, Code général des impôts

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L2002HM4

                    1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge par elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

   2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus.

   Un décret fixe les modalités et les conditions d'application de la présente disposition et, notamment, les obligations auxquelles doivent se soumettre les personnes chargées d'opérer la retenue (1).

   (1) Annexe II, art. 48, 75 à 79 et 378.

Les versions de ce document

1672 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954 Voir
1672 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 27 décembre 2006
1672 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 30 décembre 2011 Voir
1672 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 Voir
1672 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 Voir
1672 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 3 janvier 2018 Voir
1672 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations » / textes / lexbase fiscal n°257 du 26 avril 2007 Abonnés

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Cité par Art. 52, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 381 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 381 A bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L212, Livre des procédures fiscales