Art. 1653 C, Code général des impôts

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Art. 1653 C, Code général des impôts

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L1893HM3

Le comité consultatif prévu à l'article 1649 quinquies B comprend :

- un conseiller d'Etat, président ;

- un conseiller à la cour de cassation ;

- un professeur des facultés de droit ;

- le directeur général des impôts.

Les trois premiers membres sont nommés par le ministre de l'économie et des finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la direction générale des impôts, pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.

Les versions de ce document

1653 C : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
1653 C : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 2001 Voir
1653 C : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er avril 2009 Voir
1653 C : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 16 février 2022 Voir
1653 C : en vigueur depuis le 16 février 2022 Voir

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Cité par Art. 1740 A bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1753, Code général des impôts
Cité par Art. 134, Code général des impôts, annexe II

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