Art. 998, Code général des impôts

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Art. 998, Code général des impôts

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L9317HLN

                    Par dérogation aux articles 991, 992 et 993, sont exonérées de la taxe spéciale :

    1° Les assurances de groupe souscrites dans le cadre d'une profession, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises et dont 80 p. 100 au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements de frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires;

    2° Les assurances temporaires en cas de décès prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré, le crédit mutuel et la coopération agricoles et le crédit maritime mutuel.

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Cité par Art. 2, Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Cité par Art. L862-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L142-7, Code des assurances
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts