Art. 292, Code général des impôts

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L5633HL9

                    La base d'imposition est constituée par la valeur définie à l'article 35 du code des douanes.

    Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition :

    1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même;

    2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge.

    Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation.

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292 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 11 avril 1954 Voir
292 : modifié, en vigueur du 11 avril 1954 au 1er juillet 1979 Voir
292 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mai 1980
292 : modifié, en vigueur du 31 mai 1980 au 12 mai 1996 Voir
292 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2020 Voir
292 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 Voir
292 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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