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Art. 239 quater A, Code général des impôts

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Art. 239 quater A, Code général des impôts

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L4967HLK

                    Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative; chacun de leurs membres est personnellement passible de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société.

    Les obligations et les modalités de contrôle de ces sociétés sont celles des sociétés en nom collectif (1).

     (1) Voir également Annexe III, art. 96 A.

Les versions de ce document

239 quater A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
239 quater A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 31 mars 1999 Voir
239 quater A : en vigueur depuis le 31 mars 1999 avec terme au 1er septembre 2024 Voir
239 quater A : entrant en vigueur de manière différée le 1er septembre 2024 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 36, Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
Cité par Art. 238 quater J, Code général des impôts
Cité par Art. A123-84, Code de commerce
Cité par Art. 202 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
Cité par Art. 239, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater F, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater M, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
Cité par Art. 302 septies A bis, Code général des impôts
Cité par Art. 302 septies A ter A, Code général des impôts
Cité par Art. 46 terdecies F, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 46 terdecies G, Code général des impôts, annexe III

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