Art. 202, Code général des impôts

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L3709HLX

                    1  Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession  y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

    Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.

     Ce délai de dix jours commence à courir :

     - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective;

     - lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.

     2  Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai de dix jours prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.

    Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa du présent paragraphe, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

     3  Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.

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202 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
202 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
202 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 Voir
202 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 15 juin 1990 Voir
202 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 30 décembre 1994 Voir
202 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
202 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 Voir
202 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2019 Voir
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