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Art. 62, Code général des impôts

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Art. 62, Code général des impôts

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L1603HLX

                    Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations allouées, d'une part, aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, aux gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, aux associés en nom des sociétés de personnes et aux membres des sociétés en participation, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires.

   Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Les versions de ce document

62 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
62 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984
62 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1984 au 31 décembre 1985 Voir
62 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
62 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 1993 Voir
62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994 Voir
62 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997 Voir
62 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 6 août 2008 Voir
62 : en vigueur depuis le 6 août 2008 Voir

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Cité par Art. 9, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Cité par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Cité par Art. , Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R262-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D821-8-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R821-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R845-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 155, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 163 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 1754, Code général des impôts
Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 239, Code général des impôts
Cité par Art. 885 O bis, Code général des impôts
Cité par Art. 885 R, Code général des impôts
Cité par Art. 975, Code général des impôts
Cité par Art. 38 sexdecies-0 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. D731-17, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L54, Livre des procédures fiscales

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