Art. 39 quinquies A, Code général des impôts

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L1312HL8

                    1  Les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique répondant aux définitions fixées par décret en conseil d'Etat (1) peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 50 % du prix de revient de ces investissements dès la première année de leur réalisation. La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.

     1 bis  (Disposition périmée).

     2  Les dispositions du 1 sont applicables :

       a  Aux actions acquises par les entreprises auprès des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances;

       b  Aux souscriptions, effectuées en numéraire par les entreprises françaises, au capital agréé des sociétés financières d'innovation visées à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972.

 1)  Annexe II, art. 16.

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39 quinquies A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 juillet 1984 Voir
39 quinquies A : modifié, en vigueur du 11 juillet 1984 au 24 juin 1991 Voir
39 quinquies A : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 Voir
39 quinquies A : abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2018 Voir

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