Art. 1600, Code général des impôts
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L0823HMG
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.
Sont exonérés de cette taxe :
- les redevables qui exercent exclusivement une profession non commerciale;
- les loueurs de chambres ou appartements meublés;
- les chefs d'institution et maîtres de pension;
- les sociétés d'assurance à forme mutuelle;
- les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription;
- les caisses de crédit agricole mutuel;
- les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;
- la caisse nationale de crédit agricole;
- les caisses d'épargne et de prévoyance;
- les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Un décret fixe, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie dont le budget est approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
Des arrêtés préfectoraux fixent les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des autres chambres de commerce et d'industrie. Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe qui sont imposés dans sa circonscription.
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent article (1).
1) Voir Annexe III, art. 330 et 331.
Cité par Art. L711-16, Code de commerce
Cité par Art. R711-39, Code de commerce
Cité par Art. R711-40-1, Code de commerce
Cité par Art. R917-7, Code de commerce
Cité par Art. 1600 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A, Code général des impôts
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