Art. 1407, Code général des impôts

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Art. 1407, Code général des impôts

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L9965HLN

I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;

3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.

II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

4° Les bureaux des fonctionnaires publics.

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie
Cité par Art. 7, Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Cité par Art. 8, Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Cité par Art. R124-1, Code de l'énergie
Cité par Art. R124-7-2, Code de l'énergie
Cité par Art. 1379, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
Cité par Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. 322 quater, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 322 ter, Code général des impôts, annexe III