Art. 1395, Code général des impôts

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Art. 1395, Code général des impôts

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L9920HLY

                    Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :

    1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation. Toutefois dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (1), en vertu des dispositions de l'article 52-1 du code rural, les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent bénéficier de l'exonération;

    2° Les marais desséchés, pendant les vingt premières années après le desséchement;

    3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture, pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.

 1)  Décret n° 61-602 du 13 juin 1961 (J.O. du 14) modifié par le décret n° 73-613 du 5 juillet 1973 (J.O. du 7).

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 9, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Cité par Art. 3, Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
Cité par Art. 6, Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Cité par Art. L3413-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1394 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1394 B bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 H, Code général des impôts
Cité par Art. 1607 A, Code général des impôts
Cité par Art. 76, Code général des impôts
Cité par Art. 315 octies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L45 G, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R45 G-1, Livre des procédures fiscales