Art. 197 A, Code général des impôts
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L3368HLC
Les règles de l'article 197-I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :
a Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 25 % du revenu net imposable ou à 18 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; ces taux minima d'imposition ne sont toutefois pas applicables aux personnes qui peuvent justifier que l'impôt français sur leur revenu global serait inférieur à celui résultant de l'application de ces taux minima ;
b Disposent en France d'une ou plusieurs habitations et sont imposables à ce titre, en vertu de l'article 164 C (1).
1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1977.
Cité par Art. 1729 G, Code général des impôts
Cité par Art. 182 A, Code général des impôts
Cité par Art. 182 B, Code général des impôts
Cité par Art. 187, Code général des impôts
Cité par Art. 204 H, Code général des impôts
Cité par Art. 204 I, Code général des impôts
Cité par Art. 204 J, Code général des impôts
Cité par Art. 204 M, Code général des impôts
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