Art. 39 quinquies H, Code général des impôts

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L1383HLS

                    I  Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises industrielles nouvelles, petites ou moyennes, fondées par des membres de leur personnel, peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale.

   Le bénéfice de cette disposition est réservé aux opérations ayant fait l'objet d'un agrément dont les conditions sont définies par un arrêté du ministre du budget (1) compte tenu notamment de la situation des fondateurs de l'entreprise nouvelle, des caractéristiques de celle-ci ainsi que des conditions des prêts.

   II  La provision spéciale constituée en franchise d'impôt ne peut excéder, pour un même salarié de l'entreprise prêteuse, ni la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt, ni la somme de 75.000 F.

   Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.

   La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa constitution. D'autre part, si le capital restant dû au titre d'un prêt devient, par suite des remboursements effectués, inférieur au montant de la provision correspondante figurant encore au bilan, celle-ci est réintégrée, à due concurrence.

   (1)  Annexe IV, art. 4 C ter à 4 C septies.

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39 quinquies H : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 1er janvier 2002 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 Voir
39 quinquies H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 23 juin 2018 Voir
39 quinquies H : abrogé, en vigueur du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019 Voir

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