Art. 238 bis HA, Code général des impôts

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L4821HL7

                    I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale à la moitié du montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*] à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156-I et 209-I.

   II. Les entreprises mentionnées au I peuvent, d'autre part, déduire de leur revenu imposable une somme égale à la moitié du montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs industriel et hôtelier ou de la pêche.

   III. Les dispositions des I et II s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1984 [*date limite*]. Un décret précise, en tant que de besoin, leurs modalités d'application (1) (2).

   (1) Annexe III, art. 46 quaterdecies A à 46 quaterdecies I.

   (2) Dispositions applicables pour la première fois pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1979 et en matière d'impôt sur les sociétés aux bénéfices des exercices clos à compter du 31 décembre 1979 [*date, point de départ*] (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 1er).

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238 bis HA : modifié, en vigueur du 19 janvier 1980 au 31 décembre 1982 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 31 décembre 1982 au 1er janvier 1985 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 15 septembre 1986 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 15 septembre 1986 au 14 juillet 1989 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1991 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
238 bis HA : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 Voir
238 bis HA : transféré, en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 Voir

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