Art. 1464 A, Code général des impôts

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Art. 1464 A, Code général des impôts

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L0098HML

                    Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle, dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles classées dans les cinq premières catégories définies à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles à l'exclusion : 

    - pour la cinquième catégorie, des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, 

    - des entreprises qui donnent des représentations visées à l'article 281 bis B.    La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories.

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Cite Art. 1, Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Créé par Art. 9, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Cité par Art. , Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Cité par Art. L335-1, Code du cinéma et de l'image animée
Cité par Art. 1463 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1463 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1586 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts