Art. 199 quater B, Code général des impôts

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Art. 199 quater B, Code général des impôts

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L3417HL7

                    Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 2.000 F par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant, avant calcul de la décote.
                

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Créé par Art. 72, Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983
Cité par Art. 1, LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 197, Code général des impôts
Cité par Art. 199 sexdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quater B, Code général des impôts
Cité par Art. 200 quaterdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 terdecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200 undecies, Code général des impôts
Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 234 decies A, Code général des impôts
Cité par Art. 93, Code général des impôts