Art. 163 quinquies B, Code général des impôts

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L2741HL4

                    I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées au titre de cette même période.

    Cette disposition s'applique aux souscriptions de parts effectuées entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1988.

   II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :

    1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 % au moins de titres émis :

    a. Aux fins d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité visée à l'article 34 et dont les actions ne sont pas admises à la cote officielle ou à la cote du second marché ;

    b. Ou aux fins de constitution du capital de sociétés définies au a, réalisée par apport en numéraire après le 1er janvier 1984 ;

    2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au I, premier alinéa ;

    3° Le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ou l'apport des titres.

   III. Les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II.

    Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.

   IV. Un décret (1) fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au présent article et aux fonds définis au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (2).

   (1) Décret à émettre.

    (2) Complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23.

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 34, Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement
Cité par Art. 78, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Cité par Art. L136-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 125-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1417, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 B quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 1600-0 J, Code général des impôts
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Cité par Art. 1763 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1763 C, Code général des impôts
Cité par Art. 209-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 219, Code général des impôts
Cité par Art. 239 bis AB, Code général des impôts
Cité par Art. 242 quinquies, Code général des impôts
Cité par Art. 38, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
Cité par Art. 171 AT, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AU, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AV, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 171 AW, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 41 W, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 X, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 Y, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. R214-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-47, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-53, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-65, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-71, Code monétaire et financier
Cité par Art. R87-2, Livre des procédures fiscales