Art. 824 A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8458HLT

I. Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement pastoral agréé visé à l'article 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972, ou la prorogation d'un tel groupement sont enregistrés au droit fixe de 430 F. Le même droit est applicable aux actes constatant l'incorporation de bénéfices ou de réserves au capital d'un groupement pastoral agréé non passible de l'impôt sur les sociétés.

II. Lorsque les groupements pastoraux agréés ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, les apports immobiliers qui leur sont soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 %.

Les versions de ce document

824 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 Voir
824 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 Voir
824 A (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991

Comparer les textes

Art. 824 A, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document