Art. 738, Code général des impôts

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Art. 738, Code général des impôts

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L8023HLQ

                    Sont enregistrées au droit fixe de 430 F :

   1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.

   Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;

   2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

   3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.

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Modifié par Art. 7, Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987