Art. 1464 D, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L0116HMA

                    " Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une commune de moins de deux mille habitants.

   " La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

   " Pour bénéficier de l'exonération, les médecins doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement. "

Les versions de ce document

1464 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 31 mars 2001 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 24 février 2005 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 8 mai 2010 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 30 mai 2014 Voir
1464 D : modifié, en vigueur du 30 mai 2014 au 1er janvier 2019 Voir
1464 D : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 avec terme au 1er juillet 2024 Voir
1464 D : entrant en vigueur de manière différée le 1er juillet 2024 Voir

Comparer les textes

Art. 1464 D, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document