Art. 928, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L9045HLL

                    Est fixé à 4 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de voiture.

   Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport doit être effectué. Un double du récépissé accompagne l'expédition et est remis au destinataire.

   Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.

Les versions de ce document

928 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
928 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1981 Voir
928 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982 Voir
928 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 Voir
928 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983 Voir
928 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1986 Voir
928 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1986 au 1er janvier 1987 Voir
928 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er décembre 1999

Comparer les textes

Art. 928, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document