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Cité par Art. 19-8, Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Créé par Art. 68, Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1)
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Cité par Art. 18, Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
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Cité par Art. 8, Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2008-683 du 8 juillet 2008 pris pour l'application des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés relatifs aux groupes créés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts et aux restructurations effectuées sous la forme d'une scission partielle d'un groupe
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Cité par Art. 33, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. 131, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
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Cité par Art. 26, LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 20, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. 27, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
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Cité par Art. 10, Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
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Cité par Art. L2333-55-3, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1019, Code général des impôts
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Cité par Art. 1465 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1518 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1586 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1586 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1647 C septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 1651 G, Code général des impôts
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Cité par Art. 1651 L, Code général des impôts
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Cité par Art. 1668, Code général des impôts
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Cité par Art. 1668 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 1693 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 1727, Code général des impôts
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Cité par Art. 1731 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1731 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 200, Code général des impôts
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Cité par Art. 207, Code général des impôts
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Cité par Art. 209 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 209 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 209-0 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 212, Code général des impôts
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Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 214, Code général des impôts
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Cité par Art. 216, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 sexdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 219, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 nonies, Code général des impôts
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Cité par Art. 220 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 E, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 L, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 S, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 T, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 U, Code général des impôts
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Cité par Art. 223 quinquies B, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZAA, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZC, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZCA, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZD, Code général des impôts
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Cité par Art. 235 ter ZF, Code général des impôts
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Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
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Cité par Art. 238 bis-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 ter, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater E, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater H, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater K, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater T, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 octies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 quinquies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 octies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 quaterdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 44 terdecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 726, Code général des impôts
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Cité par Art. 171 P ter, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 344-0 A, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 344-0 C, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 376, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 384 D, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YP, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YT, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YW ter, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YZB, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YZD, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YZF, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 YZH, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZD, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZE, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZF, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZI, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZK, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZM, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZY septies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quater-0 ZY undecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies M, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies Q, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies VE, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies WB, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies X, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YC, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YS, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies YV, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZB bis, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZH, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZO, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZT, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZX, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZ, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZJ, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZR, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 170 sexies, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 49 septies ZZD, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. L13, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L13 AA, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L169, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L48, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. L51, Livre des procédures fiscales
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Cité par Art. R*256-1, Livre des procédures fiscales