Art. 885 O ter, Code général des impôts
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L8826HLH
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Exonération d'ISF et actifs professionnels : au nom de la personnalité morale ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°634 du 26 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « ISF : interprétation stricte des conditions relatives à l'exonération des biens professionnels et refus d'extension aux actifs des filiales » / brèves / le quotidien du 9 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 mars 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°521 du 28 mars 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF/Biens professionnels : prise en compte de la seule fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité d'une société » / jurisprudence / lexbase fiscal n°490 du 21 juin 2012 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Avril 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°480 du 5 avril 2012 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Parts ou actions de sociétés objet d'un engagement collectif de conservation - BOI-PAT-ISF-30-40-60-20181011 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation - BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20180608 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Portées de l'exonération - BOI-PAT-ISF-30-30-40-20-20181011 » Abonnés
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