Art. 885 O bis, Code général des impôts
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L8822HLC
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Précisions sur l’assiette de l’ISF : les comptes courants d’associés détenus dans une société en participation ne sont pas des biens professionnels » / brèves / lexbase fiscal n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite » / brèves / lexbase fiscal n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « ISF et exonération des biens professionnels : notion de bien professionnel unique » / brèves / lexbase fiscal n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative fixant les critères d’appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°812 du 6 février 2020 Abonnés
Cité par Art. R3332-21-2, Code du travail
Cité par Art. 208 D, Code général des impôts
Cité par Art. 787 B, Code général des impôts
Cité par Art. 789 A, Code général des impôts
Cité par Art. 885 N, Code général des impôts
Cité par Art. 885 O, Code général des impôts
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