Art. 1599 quinquies, Code général des impôts

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L0722HMP

                    I. - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.

   Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes comprises dans le ressort de la région.

   II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.

   Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.

   III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes (1).

   (1) Voir annexe II, art. 318 B.

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1599 quinquies : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 14 juillet 1989 Voir
1599 quinquies : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 août 1993 Voir
1599 quinquies : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 14 juillet 2000 Voir
1599 quinquies : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2010 Voir
1599 quinquies : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir

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