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Art. 790 A, Code général des impôts

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Art. 790 A, Code général des impôts

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L8228HLC

                    Un abattement de 100 000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.
                

Les versions de ce document

790 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
790 A : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1989 Voir
790 A (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2002
790 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004 Voir
790 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 27 juillet 2005 Voir
790 A : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 6 janvier 2006 Voir
790 A : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 6 août 2008 Voir
790 A : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 31 décembre 2023 Voir
790 A : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Modifié par Art. 13, Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 (1)
Cite Art. 1075, Code civil

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