Art. 1395 A, Code général des impôts

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Art. 1395 A, Code général des impôts

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L9928HLB

                    A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

   Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

Les versions de ce document

1395 A : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 24 décembre 2003 Voir
1395 A : modifié, en vigueur du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2010 Voir
1395 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 12 juin 2011 Voir
1395 A : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 31 décembre 2023 Voir
1395 A : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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Créé par Art. 80, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Codifié par Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Cité par Art. 1395 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1395 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts