Art. 209 ter, Code général des impôts

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L3895HLT

                    Les dispositions du I de l'article 209 bis ne sont pas applicables aux produits distribués :

   1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ;

   2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ;

   3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ;

   4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 208 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués en application du quatrième alinéa du même article ;

   5° (supprimé)

   6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article 208.

   7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies.

   8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du 3 de l'article 223 sexies.

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Modifié par Art. 29, Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
SPEC_APPLI source LOI de finances rectificative pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999) (1)