Art. 1835, Code général des impôts

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L4652HMA

                    Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV de la 1re partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 0,75 euro.
                

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1835 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952 Voir
1835 : modifié, en vigueur du 15 avril 1952 au 11 avril 1954 Voir
1835 : modifié, en vigueur du 11 avril 1954 au 15 août 1954 Voir
1835 : modifié, en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 Voir
1835 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002 Voir
1835 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

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