Art. 298 bis A, Code général des impôts

Art. 298 bis A, Code général des impôts

Document en cours

Textes (3)

Versions (3)

Art. 298 bis A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L5737HL3

                    Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 300 euros sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur revenu annuel global provient pour 80 % au moins de leur activité agricole.

    Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris ; il est réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période inférieure à un an.

    Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Les versions de ce document

298 bis A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1987 Voir
298 bis A : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2002 Voir
298 bis A (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005

Comparer les textes

Art. 298 bis A, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document